Calendrier de la Réforme

December 8, 2014

Le calendrier de la réforme :

5 janvier 2015 
Mise en place effective du compte personnel de formation.

 

31 janvier 2015 
Date limite de remise aux salariés de l’attestation précisant leurs droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF).

 

28 février 2015 
Date limite du paiement de la contribution à la formation professionnelle pour l’année 2014 (0,55 %, 1,05 % ou 1,60 %, selon la taille de l’entreprise).

 

29 février 2016 
Date limite du paiement de la contribution annuelle à la formation professionnelle pour l’année 2015 (0,55 % ou 1 %, selon la taille de l’entreprise).

 

7 mars 2016 
Date d’échéance du premier entretien professionnel bi-annuel.

 

Dans les trois ans à venir 
Programmer la négociation du nouveau plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (pour les entreprises de plus de 300 salariés).

 

7 mars 2020 
Date d’échéance du premier bilan de parcours professionnel.

 

 

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