Le compte personnel de formation pour le développement des compétences de vos salariés
Le compte personnel de formation prend toute sa place aux côtés des autres dispositifs de la formation continue mis en œuvre dans l’entreprise.
Par exemple, vous pouvez proposer une période de professionnalisation qui permet au salarié d’envisager une formation plus longue et d’acquérir une qualification utile à l’entreprise. Articulé avec le plan de formation de l’entreprise, le compte personnel de formation peut ouvrir droit à des financements complémentaires grâce à votre engagement et celui d’autres financeurs : État, organisme paritaire collecteur agréé (Opca), Région, Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)...
La construction d’un parcours qualifiant concourt à la montée en compétences de vos salariés. Elle s’inscrit alors dans la logique du compte personnel de formation. La construction d’un parcours qualifiant se réalise également dans une politique plus générale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
HALDAT CONSULTING vous accompagne dans cette démarche et peut vous proposer ses services.
Le compte personnel de formation est financé par une contribution de 0,2 % de la masse salariale brute, soit versée à votre Opca, soit gérée dans l'entreprise. Desabondements complémentaires peuvent être mobilisés.
L’accompagnement du salarié
Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, deux formes d’accompagnement sont prévues : l’entretien professionnel et le conseil en évolution professionnelle.
Dans l’entreprise : l’entretien professionnel
Depuis mars 2014, vous devez mettre en place un entretien professionnel avec chacun de vos salariés. Cet entretien a pour objet d’échanger sur ses perspectives d’évolution professionnelle et les compétences à acquérir ou à développer pour sécuriser son parcours professionnel. Il est distinct de l’entretien d’évaluation que vous avez peut-être mis en place.
Tous les six ans
Tous les six ans, vous devez effectuer, durant cet entretien, un état des lieux récapitulatif. Il a pour objet de vérifier que votre salarié, au cours des six dernières années, a bénéficié des entretiens professionnels prévus et qu’il a pu également :
suivre une formation
acquérir des éléments de certification par la formation ou une validation des acquis de l’expérience (VAE)
bénéficier d’une progression salariale ou professionnelle individuelle.
Ce bilan donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu dont une copie est remise au salarié.
Attention dans les entreprises de 50 salariés et plus !
Lorsque l’état des lieux fait apparaître que tous les entretiens professionnels n’ont pas été réalisés pour un salarié et que celui-ci n’a pas bénéficié de deux des trois mesures indiquées ci-contre, vous devez abonder son compte personnel de formation d’un crédit supplémentaire de 100 heures de formation (130 heures pour les salariés à temps partiel).
Dans ce cas, vous devez transmettre à votre Opca, avant le 1er mars de chaque année, la liste des salariés concernés et la somme dont vous êtes redevable. Cette somme correspond à 100 ou 130 heures multipliées par 30 euros, soit 3 000 ou 3 900 euros par salarié concerné.
A l'extérieur de l'entreprise : le conseil en évolution professionnelle
Repères juridiques
Article L. 6315-1 et L. 6111-6 du Code du travail
Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle (JO du 24)
Le conseil en évolution professionnelle est assuré par des opérateurs spécialisés, dans le cadre du service public régional de l’orientation (SPRO). Il est donc gratuit et confidentiel pour le salarié. Le conseiller accompagne chaque personne dans la réflexion sur son projet professionnel, l’évolution de ses compétences et identifie les éventuelles formations nécessaires.
Vous pouvez orienter un salarié vers un conseiller en évolution professionnelle. Le choix de recourir à ce conseiller est une démarche volontaire du salarié. Ce conseil peut venir en complément d’une réflexion que votre salarié conduit seul ou avec vous.
