Contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendant


Vérifié le 05 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Source sûr service public

Contribution due pour 2018 (payable en 2019)

14 sept. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Deux modifications significatives de la CFP entreront en vigueur au 1er janvier 2018 (pour la contribution versée en 2019), selon l'art. 41 de la loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 :

  • le recouvrement de la contribution des artisans sera transféré du centre des impôts au RSI

  • le paiement de la CPF aura lieu en décembre de l'année pour laquelle elle est due (et non plus au mois de février de l'année qui suit comme c'est le cas actuellement pour les commerçants et les libéraux).

  • Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et ainsi obtenir la prise en charge de leurs stages de formation, les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs doivent verser en février de chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP).

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