N° 1184 - Rapport d'information de Mme Marie-Pierre Rixain déposé par la délégation de l'Ass

LE PROJET DE LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL

Aujourd’hui encore, les femmes subissent de nombreuses inégalités dans le monde du travail : elles occupent 80 % des emplois à temps partiel, représentent plus des deux tiers des travailleurs pauvres et sont confrontées à un environnement professionnel souvent sexiste et ségrégé. Plus exposées à la précarité dans l’emploi, elles voient également leurs possibilités limitées par un « plafond de verre » pour l’accès aux postes à responsabilités, avec des déroulements de carrières moins favorables. Au regard de l’importance de ces enjeux, la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et a désigné comme rapporteur M. Pierre Cabaré (LaRem, Haute-Garonne). (1) Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (n° 840) de M. François de Rugy, Président de l’Assemblée nationale et de MM. Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesneau, Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester, enregistrée le 30 mars 2018. — 14 — Adopté à l’unanimité par la Délégation le 23 mai 2018, son rapport présentait les caractéristiques, difficultés et spécificités de la situation des femmes sur le marché du travail, puis formulait vingt-deux recommandations qui visaient à enrichir le projet de loi en y intégrant davantage les enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes. Il relevait que ce projet de loi constituait une réelle opportunité pour mieux insérer les enjeux d’égalité professionnelle dans l’ensemble des politiques publiques touchant à la formation professionnelle, à l’indemnisation du chômage et à l’insertion dans l’emploi. En commission, le Rapporteur a déposé 14 amendements. Deux ont été adoptés et cinq satisfaits : − l’adoption de l’amendement issu de la recommandation n° 14 a permis d’inclure dans les missions des centres de formation d’apprentis (CFA) la promotion de la mixité des métiers et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le projet de loi prévoyait que les CFA ont pour mission de favoriser la mixité dans leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis sur l’égalité femmes-hommes, en promouvant la mixité et en luttant contre la répartition sexuée des métiers. Compte tenu de l’importance de ce sujet, la Délégation a souhaité aller plus loin et prévoir en plus l’organisation d’actions d’information spécifiques dédiées à ce sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; − l’adoption de l’amendement issu de la recommandation n° 18 du rapport de la Délégation aux droits des femmes a permis de compléter la définition des objectifs des entreprises adaptées qui promeuvent un environnement économique inclusif en ajoutant que cet environnement est favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap. Cet ajout a permis de tenir compte des situations des hommes et des femmes et donc également des inégalités qui pourraient exister entre ces situations. En effet, les femmes en situation de handicap font souvent face à des difficultés renforcées en matière d’accès à l’emploi, de conditions de travail et de trajectoires professionnelles. Par exemple, parmi les personnes reconnues handicapées, 47 % des femmes travaillent à temps partiel, contre seulement 16 % des hommes. − les amendements déposés à l’article 61 relatif à l’indicateur commun mesurant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont tous été satisfaits. En effet, la Délégation proposait d’introduire des mécanismes permettant d’assurer l’efficacité du dispositif et l’éventuelle sanction des entreprises qui ne corrigeraient pas les écarts. Le Gouvernement a proposé plusieurs amendements répondant à ce besoin et résultant des négociations avec les partenaires sociaux. — 15 — En séance, le Rapporteur a déposé 12 amendements. Trois ont été adoptés et trois satisfaits : − a été adopté l’amendement issu de la recommandation n° 13 du rapport de qui élargit les missions des régions en matière d’orientation en matière d’orientation pour accompagner le parcours de formation des jeunes en y ajoutant la lutte contre les visions stéréotypées et sexuées des métiers. − suite aux modifications apportées en commission sur le dispositif d’indicateur relatif aux écarts salariaux entre les femmes et les hommes, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement porté par le Rapporteur prévoyant d’intégrer à cette analyse une approche dynamique. L’indicateur prévu par le projet de loi ne traduisait en effet que la situation à un instant donné alors même qu’il faut l’appréhender de façon évolutive ; − a été également adopté l’amendement prévoyant une évaluation de l’impact sur les femmes travaillant comme indépendantes du dispositif de l’article 28 du projet de loi qui définit les faits générateurs qualifiant la privation d’emploi des travailleurs indépendants qui leur permettront d’accéder à un revenu de remplacement ; − ont été par ailleurs satisfaits les amendements prévoyant une évaluation de l’impact de la réforme du compte personnel de formation prévue par le projet de loi ainsi que celui qui prévoyait la prise en compte spécifique des difficultés rencontrées par les femmes sur le marché du travail.